La proposition de Sarkozy sur la faillite civile existe déjà

Lors de son meeting de dimanche, le candidat Sarkozy avait proposé la mise en place de la « faillite civile » pour les familles endettées s’il était réélu. Seul problème, cette loi est déjà en place depuis 2003.

« Tout le monde aura droit à une deuxième chance et toute famille de bonne foi, confrontée à un accident de la vie dont la conséquence est le surendettement, pourra, comme une entreprise, bénéficier de la faillite civile telle qu’elle existe en Alsace afin de pouvoir redémarrer dans la vie » avait lancé le président sortant devant les dizaines de milliers de militants venus l’écouter à Paris.

Mais il apparaît que cette proposition, qui permet aux foyers surendettés de pouvoir se placer en faillite au même titre qu’une entreprise, a déjà été mise en place par Jean-Louis Borloo en 2003. La procédure de redressement personnel (PRP), qui s’inspire de la loi « faillite civile » en place depuis plus d’un siècle en Alsace-Moselle, offre aux familles en situation d’endettement trop important de faire appel à la justice afin d’effacer leurs dettes.